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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 8
Versions de la disposition
8. (Abrogé).
236-2019D. 236-2019, a. 8; 871-2020D. 871-2020, a. 21.
8. Les renseignements et les documents visés aux articles 6 et 7 ont un caractère public, à l’exception des renseignements et des documents concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables de même que des secrets industriels et commerciaux confidentiels identifiés conformément à l’article 23.1 de la Loi.
En vig.: 2019-04-18
8. Les renseignements et les documents visés aux articles 6 et 7 ont un caractère public, à l’exception des renseignements et des documents concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables de même que des secrets industriels et commerciaux confidentiels identifiés conformément à l’article 23.1 de la Loi.
